Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site https://www.boutique.tubesca-comabi.com 
Ce site est destiné principalement aux clients professionnels.

1.2 La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2. CONCLUSION DU CONTRAT ET LIVRAISONS

2.1 Le site https://www.boutique.tubesca-comabi.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité et exploité par la société TUBESCA-COMABI, SAS, AU CAPITAL DE 6 393 200 Euros, inscrite au RCS BOURG 422 481 838 – Naf 2511Z, n° de TVA intracommunautaire FR70 422 481 838, dont le siège social se situe au 976 route de Saint Bernard BP 414 6 - 01604 Trévoux Cedex – France.
Représentants légaux : MR. Bernard ROTHAN
Président du conseil de surveillance : Mr. Jacques FRENEHARD
Numéro de TVA intra-communautaire: FR70 422 481 838
N° d´identification fiscal: 422 481 838

2.2 Les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée des produits de la boutique en ligne. Le client peut commander en créant un compte personnel, ou en mode « invité ».
Les informations que le client nous fournit lors de la création de son compte ou lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), nous ne saurions être tenus pour responsables des manquements ou retards engendrés dans le traitement de la commande ou la livraison des produits.
Le bouton « confirmer la commande » vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu. Nous allons vous confirmer la réception de votre commande par courriel. La commande du client ne sera définitive et prise en compte qu’à compter du paiement du prix correspondant. 

2.3 Les délais de livraison éventuellement indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf en cas d’engagement exprès sur des dates et heures fermes prévues par écrit. À défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne pourraient donner lieu à dommages-intérêts, retenue, annulation des commandes en cours. 
Le délai de livraison éventuel court à compter de la réception de votre paiement. 
Si nous sommes empêchés d’effectuer la livraison par un évènement de force majeure ou un cas fortuit, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement. En tout état de cause, à défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client pourra nous mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résilié à la réception de cette lettre par nos services, sauf si nous nous sommes exécutés entre temps. Les sommes versées par le client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

2.4 Nous livrons exclusivement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.

3. PRIX, FRAIS DE LIVRAISON 

3.1 Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente. 

3.2 Nous prenons en charge les frais de livraison, à l’exception des frais de livraison express. 

3.3 Une fois la livraison effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délais à la société de transport. Vous devez également vous assurer que les biens livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, vous devez en informer notre service client par courrier électronique à l’adresse boutique@tubesca-comabi.com.

4. PAIEMENT

4.1 Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant, par carte bancaire uniquement. 

4.2 En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité le jour de l’expédition de votre commande.

4.3 Vous acceptez de recevoir les factures et les factures d’avoir seulement sous forme électronique.

5. UTILISATION DES BONS DE REDUCTION

5.1 Les bons de réduction sont uniquement distribués gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles. Ils ont une date limite de validité, ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.

5.2 Les coupons de réduction sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Certains produits peuvent être exclus du bénéfice des coupons de réduction. Un coupon de réduction ne peut pas être utilisé pour l’achat de chèques cadeaux. Un montant minimum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.

5.3 Pour pouvoir utiliser un bon de réduction, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant de la réduction. La différence entre le montant du bon de réduction et le prix de votre commande peut être réglée par carte de crédit. L’avoir matérialisé par le bon de réduction n’est pas remboursable et ne produit pas d’intérêts. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la partie du prix payée par bon de réduction de réduction ne vous sera pas remboursée.

5.4 Pour appliquer un bon de réduction à une commande, vous devez saisir le code du bon de réduction avant l’envoi de la commande. L’application de bons de réduction à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction.

5.5 Si vous avez utilisé un bon de réduction lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix non réduit de la marchandise lorsque, en raison d'une rétractation partielle, le montant total de la commande résiduelle est inférieur ou égal à la valeur du bon de réduction.

 

6. DROIT DE RETRACTATION LORS DE L’ACHAT D’UN ARTICLE sur WWW.BOUTIQUE.TUBESCA-COMABI.COM

Lors de l’achat d’articles sur notre site vous bénéficiez d’un droit de rétractation.

Il est précisé que le site internet étant dédié aux clients professionnels, ce droit de rétractation n’est pas soumis au régime du Code de la consommation mais exclusivement aux conditions ci-après définies pour les clients professionnels.

Veuillez noter que pour tout retour de marchandise, vous pouvez utiliser l’étiquette de retour qui vous sera envoyée par email après avoir effectué votre demande de retour sur notre site internet. Si vous ne disposez pas d’une imprimante, ou avez des difficultés à télécharger l’étiquette de retour ou avez besoin d’une nouvelle étiquette, vous pouvez vous adresser à notre service client, dont les coordonnées figurent ci-après. Afin d’éviter des frais inutiles, nous vous prions de ne pas renvoyer la marchandise sans l’étiquette de retour.

6.1 Informations sur le droit de rétractation:
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (TUBESCA-COMABI, SAS, AU CAPITAL DE 6 393 200 Euros, inscrite au RCS BOURG 422 481 838 – Naf 2511Z, n° de TVA intracommunautaire FR70 422 481 838, dont le siège social se situe au 976 route de Saint Bernard BP 414 6 - 01604 Trévoux Cedex – France, boutique@tubesca-comabi.com) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire. Ainsi vous devez remplir et transmettre le formulaire de rétractation sous forme électronique, par le biais de notre formulaire de contact sur notre site Internet.
Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous enverrons un accusé de réception de votre déclaration correspondante (par exemple par courriel). 
Pour respecter le délai de rétractation 
(i) vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai; 
(ii) les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés;
(iii) les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine.

6.2 Exception à l’application du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.

6.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison sans délai et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé. Le remboursement est sans frais pour vous. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.
Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.
Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Nous prenons en charge les frais de retour si vous utilisez l’étiquette de retour mise à votre disposition pour un retour au sein du territoire français. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à votre charge.
Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.

7. SERVICE CLIENT

En cas de questions, veuillez consulter la section "Contact" de notre site.

8. GARANTIE LEGALE ET AUTRES INFORMATIONS

8.1 Seules les personnes âgées de 18 ans minimum peuvent recourir aux offres disponibles sur www.boutique.tubesca-comabi.com. 

8.2 Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps sur notre site. Nous nous réservons le droit d’effacer des enregistrements multiples.

8.3 Les ventes passées à travers le site www.boutique.tubesca-comabi.com. sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :

- bénéficie d’un délai de 2 mois à compter de la délivrance du bien pour agir.

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Nous pouvons néanmoins ne pas procéder selon le choix du client lorsque ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 2 mois à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour les clients professionnels, les réclamations sur d’éventuels vices ou non conformités des produits ou services devront être formulées dans les conditions suivantes.

S’agissant des vices apparents ou de non conformités des produits ou services livrés aux produits ou services commandés, au-delà de la copie des réserves formulées auprès du transporteur que le client doit transmettre à notre société dans les trois (3) jours de la réception, le client dispose d’un délai de 3 jours calendaires à partir de leur réception pour formuler sa réclamation auprès de notre société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous.

S’agissant des vices cachés, les réclamations doivent être formulées dans les trois (3) jours de la découverte du vice et en tout état de cause dans les (2) mois de la réception des produits en cause, auprès de notre société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous.

Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non conformités constatés. Il devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Contrairement à la rétractation prévue à l’article 6, tout retour de produit réalisé en vertu de la présente clause doit être motivé et en tout état de cause faire l’objet d’un accord exprès de notre société. Les produits sont renvoyés par le client, à ses frais et risques.

En cas de défaut du produit du fait de notre société, cette dernière pourra, à son choix, soit remplacer le produit, soit le réparer, soit enfin rembourser en tout ou partie le client. En cas de non-respect de la présente clause, aucune contestation ne pourra être admise. 

Il est rappelé au client que notre société ne fournit aucune autre garantie.

Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande à TUBESCA-COMABI, SAS, AU CAPITAL DE 6 393 200 Euros, inscrite au RCS BOURG 422 481 838 – Naf 2511Z, n° de TVA intracommunautaire FR70 422 481 838, dont le siège social se situe au 976 route de Saint Bernard BP 414 6 - 01604 Trévoux Cedex – France. boutique@tubesca-comabi.com

8.4 Vous avez la possibilité de consulter les présentes CGV sur le site www.boutique.tubesca-comabi.com. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « fichier » à « Enregistrer sous »). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF. Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.fr) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.

8.5 Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande dans la boutique en ligne à l'aide de votre navigateur, soit l’e-mail de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de votre commande ainsi qu’un lien pour consulter les présentes CGV. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.

9. LIMITE DE RESPONSABILITE POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

Les produits vendus sur la boutique www.boutique.tubesca-comabi.com sont des composants de produits finis. Par conséquent, les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle, par un accident extérieur ou encore par un montage erroné, un entretien défectueux, une utilisation anormale et/ou abusive (surcharge...), ou encore par une modification et/ou réparation et/ou intégration du produit non prévue et acceptée par notre société, sont exclus de la garantie. Par ailleurs, notre responsabilité est limitée aux défauts de nos produits mais non des défauts qui apparaissent en relation avec l’intégration ou l’adjonction de nos produits à ceux d’autres fournisseurs. Il appartient au client de vérifier la conformité du produit avec l’usage auquel il le destine, car il est responsable tant de la destination que des conditions d’utilisation du produit livré. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus à aucune responsabilité résultant de l’emploi des marchandises ou à l’occasion de cet emploi. Nous ne serons en aucun cas tenus de réparer les dommages indirects, notamment perte d’exploitation ou de bénéfice, pertes indirectes ou dégâts consécutifs qu’elle qu’en soit la nature, subi par le client ou par tout tiers. En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts à verser au client est limité à la valeur d’achat des produits litigieux.

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Nous procédons à la collecte et au traitement des données personnelles des clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu'elle a élaborée et qui complète les présentes conditions générales de vente, dont elle fait partie intégrante. A ce titre, nous invitons les clients à la consulter en cliquant ici.

11. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
En cas de difficultés, nous invitons nos clients consommateurs à contacter préalablement notre service après-vente (cf. point 6). Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :
a)    Médiateur du e-commerce de la FEVAD à l’adresse :
www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
b)    Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français. 
En cas de litige entre notre société et un client professionnel, les parties ou de contestation de toute nature relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la terminaison de la commande ou des relations entre les parties, le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse sera seul compétent.
Cette compétence s’imposera même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

TUBESCA-COMABI, SAS, AU CAPITAL DE 6 393 200 Euros, inscrite au RCS BOURG 422 481 838 – Naf 2511Z, n° de TVA intracommunautaire FR70 422 481 838, dont le siège social se situe au 976 route de Saint Bernard BP 414 6 - 01604 Trévoux Cedex – France.